CESSION DE BAIL PAS D'INDEMNISATION DES AMÉLIORATIONS

- D'après les textes, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. Toutefois, elle n'est due par le propriétaire qu'à l'expiration du bail, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2011. Il faut donc attendre le terme du bail pour que l'indemnité au preneur sortant devienne exigible. C'est le cas dans le cadre d'une cession de bail puisque cette dernière entraîne la transmission des droits et obligations résultant du bail rural au profit du cessionnaire et non pas l'extinction du contrat. En l'espèce, un fermier avait conclu un bail à long terme de dix-huit ans. En cours de bail, le fermier a cédé son bail à des tiers pour le temps restant à courir jusqu'à son terme. Les repreneurs s'étaient engagés à indemniser les investissements réalisés. Ceux-ci ne l'ayant remboursé que partiellement, l'ancien fermier s'est pourvu devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour les faire condamner à payer le solde. Il en a profité pour demander au propriétaire le paiement d'une indemnité pour améliorations. La Cour de cassation a rappelé que, selon les textes, le bail n'ayant pas pris fin à la suite de sa cession, l'indemnité au preneur sortant n'était pas exigible.